Ce mercredi 13 novembre, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté la proposition de loi organique (PPLO) pour inscrire dans la durée le financement de l'audiovisuel public par le prélèvement d'une part de la TVA, sans qu'aucun amendement ne soit voté. Cette loi vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et à éviter que le financement du service public ne dépende des crédits budgétaires.

Au Palais Bourbon, Denis Masséglia, député d'Ensemble pour la République et rapporteur au sein de la commission spéciale pour le projet de loi organique de l'audiovisuel public, a exprimé sa satisfaction à propos du texte voté au Sénat, qui "répond au contexte d'urgence dans lequel se trouve l’audiovisuel public". Dans la chambre haute du Parlement, le texte avait été adopté à l'unanimité, malgré l'abstention des sénateurs socialistes, communistes et écologistes en commission et en première lecture le 23 octobre dans l'hémicycle. À l'Assemblée, des députés d'opposition, notamment des élus de La France Insoumise, ont voté contre, insatisfaits de la proposition faite par la majorité pour assurer le mode de financement de France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, l'INA et TV5 Monde, et militent pour un retour de la redevance. "La suppression de la redevance est une mesure plébiscitée par les Français et a été une contribution à leur pouvoir d’achat", a déclaré Rachida Dati, ministre de la Culture.

"Ce texte a été élaboré dans un esprit de respect et de collaboration avec l’ensemble des parlementaires que je remercie, a ajouté Rachida Dati. Il propose de pérenniser le mode actuel, permettant continuité et prévisibilité." De nouveau, les discussions autour du financement ont permis de remettre sur la table le projet de holding et de gouvernance commune du service public. Philippe Ballard, député du Rassemblement National, a réitéré la volonté de son parti de voir l'audiovisuel public privatisé. "Je suis favorable à la mise en place d'une holding exécutive, a poursuivi la ministre. Cela manque à la stratégie et à ma vision de l'audiovisuel public, que je souhaite voir fort." Le texte sera débattu en séance publique le 19 novembre.